conditions générales de vente


IMPORTANT : disposition applicable pour les factures émises dès le 1er janvier 2009

Loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite de loi LME, publiée au Journal Officiel du 5 août 2008 ; en particulier sur ses dispositions destinées à réduire les délais de paiement. Conformément aux termes de l’article L441-6 al.9 du nouveau code de commerce : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture »

 

Livraison :

Le client est responsable du matériel dès sa prise en charge dans nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, à qui il revient le cas échéant d’exercer un recours contre le transporteur, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il est formellement stipulé que la date de livraison indiquée ne l’est qu’à titre prévisionnel. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, comme ils ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour le client.

 

Pénalité de retard : Tout retard de paiement engendre une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de non paiement par le client à son échéance de toute somme due, une clause pénale de 15% du montant sera exigible conformément à l’article 1226 du code civil.

 

Garantie : Nos matériels utilisés normalement sont garantis pour une période d’un an à compter de la livraison contre tout vice de fabrication. Cette garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses. Elle ne couvre en aucun cas les avaries résultant de l’usure normale des pièces, d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence dans les manipulations.

 

Clause de réserve de propriété : Notre société se réserve la propriété des matériels et marchandises vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le paiement ne peut être réalisé que par l’encaissement définitif d’un titre et non par sa remise. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques seront transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdits matériels et marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement nous conservons la propriété exclusive des biens vendus, jusqu'au paiement intégral par l'acheteur loi du 12 mai 1980. Les acomptes versés demeureront alors la propriété du vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.