conditions générales de location


→ Toutes les réservations de matériel doivent être accompagnées d’un bon de commande signé par le client et dans certains cas le versement d’un acompte vous sera demandé (voir notes et conditions) sur le devis. Une pièce d’identité sera demandée au client afin de l’identifier. Seuls les termes de la confirmation ou de l’accusé de réception de commande pourront nous être opposés. Les conditions générales de ventes devront être retournées et signées, elles font partie intégrante du contrat de location et du devis

→ TVA : le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au moment de la date de facturation

 

→ Nos prix n’incluent pas les frais d’assurance. En cas de perte, de vol ou d’endommagement du matériel, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur. L’assurance du matériel est à la charge du client. Nous conseillons au locataire de se munir d’une assurance afin de couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelqu’en soit la cause ou la nature. Elle devra assurer le matériel pour sa valeur à neuf. Le client délègue au propriétaire le bénéfice des indemnités d’assurance.

 Le client est responsable du matériel dès sa prise en charge dans nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, à qui il revient le cas échéant d’exercer un recours contre le transporteur, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il est formellement stipulé que la date de livraison indiquée ne l’est qu’à titre prévisionnel. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, comme ils ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour le client et notamment par les problèmes dus aux transporteurs .

 

Tout matériel non restitué ou détérioré sera facturé au tarif d’achat en vigueur.

→ Clause d’annulation de devis :

Pour  les locations  annulées à partir du 7 ème jour jusqu’au 3ème jour avant la date de départ du matériel il vous sera facturé 40% du montant TTC. Pour une annulation 72H avant le départ du matériel, 100% du montant TTC sera facturé. (avant le 7 ème jour il n’y aura pas de frais de facturation).

Pour les prestations : annulées à partir du 10ème jour  jusqu’au 3ème jour  avant la date de montage de la prestation, la main d’œuvre, les frais d’hébergement de transport vous seront facturés. Pour une annulation  72H avant le montage du matériel 100% du montant TTC vous sera facturé. (avant le 10 ème jour il n’y aura pas de frais de facturation).

 

→ Un essai du matériel sera effectué systématiquement avant chaque départ par l’un de nos techniciens. Après essai concluant, le matériel sera considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test.

→ Le client s’engage à respecter la durée de location indiquée sur le bon de commande.

Dans le cas d’un retour différé, une location supplémentaire sera facturée au prorata des journées d’immobilisation du matériel hors de nos locaux.

→ Le solde de la facture de location devra être réglé par virement bancaire ( les chèques ne sont pas acceptés ) suivant les conditions établies sur le devis .( comptant, 30 jfdm, 45 jfdm, 60 jfdm )

Retard de paiement : Tout retard de paiement engendre une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de non paiement par le client à son échéance de toute somme due, une clause pénale de 15% du montant sera exigible conformément à l’article 1226 du code civil.

 

→ Un chèque de caution ( calculé en fonction du montant du remplacement du matériel à sa valeur à neuf ) sera déposé par le client à l’enlèvement du matériel et lui sera restitué au retour après vérification et déduction des éventuels frais en cas de dégradation. Montant minimum de la caution 400€ pour une valeur du matériel à neuf inférieure à 1000€. Au-delà le montant de la caution sera indiqué sur le devis.

 

→ La location commence à la livraison et se termine au retour du matériel au complet.

Le contrat de location peut être résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, notamment pour non paiement, non exécution d’une clause du contrat ou procédure collective du locataire.

 

→ U.H.F reste propriétaire du matériel.

 

→ En cas de contestation, le tribunal de commerce de notre siège social est seul compétent.